Définition, désignation et présentation des boissons spiritueuses, cycle d'Uruguay

La commission a adopté à l'unanimité le rapport de Mme RANDZIO-PLATH approuvant sans amendement le texte proposé par la Commission. L'accord du GATT prévoit que les indications d'origine régionale des boisssons alcoolisées sont protégées légalement et qu'elles doivent être mises à l'abri d' imitations abusives. Les détenteurs du droit de propriété intellectuelle commerciale ont la possibilité d'engager une action contre un Etat tiers qui utiliserait illégalement des indications géographiques protégées.