TACIS: assistance aux nouveaux États indépendants de l'ex-URSS et à la Mongolie (modif. règl. 2053/93/CEE)

1995/0056(CNS)
Par ce rapport, la commission approuve la proposition de règlement sous réserve des modifications qu'elle y a apportées. Elle fixe la durée du programme du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2001. La commission insiste sur les mesures destinées à renforcer la démocratie par la mise en place de nouvelles structures pour des programmes en matière de culture, d'éducation, de santé et de protection sociale. Par ailleurs, elle approuve le soutien aux programmes environnementaux, l'accent étant mis en particulier sur les questions de sûreté nucléaire (elle prévoit le financement d'études d'impact et d'audits écologiques). De plus, la commission insiste sur les mesures visant à promouvoir la coopération transfrontalière, en précisant que des projets transfrontaliers peuvent être financés conjointement par PHARE et INTERREG. Elle demande que les projets en voie de réalisation fassent l'objet d'un suivi, d'un contrôle et d'une évaluation qualitatifs constants. La commission souhaite que les bénéficiaires de l'assistance communautaire soient non seulement associés à la préparation et à l'exécution, mais également à la question financière des projets. C'est au niveau régional que doit se faire l'identification et la préparation des mesures. Ainsi demande-t-elle à la Commission d'établir un niveau approprié de représentation locale. La commission met l'accent sur une coordination permanente entre la Commission et ses représentations dans les pays bénéficiaires ainsi que les Etats membres. Elle demande que le PE soit consulté avant que le Conseil ne prenne des mesures à l'égard d'un Etat partenaire en cas de défection dans le programme de coopération et d'assistance, notamment en cas de violation des principes démocratiques, droits de l'homme, droits des minorités ou d'abus graves dans l'utilisation des fonds. La commission précise que la Communauté octroie des aides soit de manière autonome, soit en cofinancement avec des Etats membres, la BEI, des pays tiers, des organismes multilatéraux ou les pays bénéficiaires. En matière de comitologie, elle prévoit que la Commission soit assistée par un comité consultatif composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.