Relations UE/Mexique: approfondissement des relations

1995/2022(COS)
La commission a adopté le projet de rapport de Mme MIRANDA DE LAGE (PSE, E) sur l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et le Mexique. Elle insiste sur la nécessité de voir l'UE promouvoir ses relations politiques avec le Mexique et considérer la possibilité de négocier un accord de libre-échange avec ce pays. Selon le rapporteur, l'accord de libre-échange en Amérique du Nord (ALENA), entré en vigueur le 1er janvier 1994, a affecté de manière négative les relations politiques, économiques et commerciales entre l'UE et le Mexique. Aussi, la Rex propose que l'UE et le Mexique négocient un accord préférentiel, qui serve au renforcement des rapports commerciaux entre les deux partenaires et prévoient comme objectif final: - l'instauration progressive d'une zone de libre-échange pour la majorité des produits (essentiellement dans le secteur industriel et des services) - ainsi qu'une libéralisation progressive et réciproque des échanges en matière agricole en tenant compte de la sensibilité de certains produits et conformément aux règles de l'OMC, et des conditions d'investissements. De l'avis du rapporteur, une telle zone de libre-échange ne pourra s'instaurer que sur la base d'un calendrier asymétrique qui régirait le démantèlement des tarifs douaniers ainsi que l'élimination des obstacles tarifaires au commerce. Dans le cadre du SPG (système de préférences généralisées), le Mexique devra pouvoir continuer à bénéficier d'une marge de préférence raisonnable pour l'accès au marché communautaire de ses produits manufacturés et industriels et ainsi pouvoir faire face à la concurrence des PECO et des Républiques de la CEI, exportant des produits similaires. En ce qui concerne le secteur des services (transports, télécommunications, tourisme, services financiers, assurances, culture, audiovisuel), le futur accord devra garantir aux entreprises communautaires le même traitement et les mêmes possibilités d'accès au marché mexicain qu'aux entreprises américaines et canadiennes. La commission Rex insiste pour que le nouvel accord soit assorti d'un accroissement substantiel de l'aide financière afin de promouvoir les investissements privés européens, l'assistance technique et financière aux projets de développement rural, de faire participer le Mexique à certains programmes de R & D et à d'autres programmes communautaires ainsi que de permettre le cofinancement de projets concernant la protection de l'environnement, les infrastructures et l'énergie. Outre un accord économique et commercial, la REX souhaite institutionnaliser un dialogue politique régulier entre l'UE et le Mexique sur des questions bilatérales et internationales d'intérêt commun. Le respect des principes essentiels d'un Etat de droit démocratique, en particulier le respect des droits de l'homme devra faire l'objet d'une clause démocratique. De même, les droits légitimes, tant économiques que sociaux, des communautés indigènes de Chiapas devront être respectés. Pour ce faire, un programme d'assistance technique et financière en vue de promouvoir le développement rural de la région, devra être mis en oeuvre.