Politique commerciale commune: accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union au marché japonais

1995/0116(CNS)
La commission a adopté, avec des amendements, lors de sa réunion du 17 mars, le rapport de Mme PLOOIJ-VAN GORSEL (ELDR/NL), sur la proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil relatif à la mise en oeuvre par la Commission d'un programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'UE au marché japonais. La proposition de règlement du Conseil a pour but d'aider les entreprises de l'Union européenne à être compétitives sur le marché nippon. Le programme se composera des deux principales mesures et actions suivantes: -un programme de formation ("Exécutive Training Programme"), visant à établir en noyau de cadres européens capables de communiquer et de travailler dans l'environnement commercial du Japon, -la participation de groupes de cadres commerciaux européens, notamment des PME, en vue de participer à des actions au Japon visant à améliorer leur présence commerciale sur le marché japonais (campagne "Gateway to Japan"). En outre, en appui financier peut être, en vertu du règlement proposé, accordé à diverses activités liées aux relation UE/Japon, et notamment: .études sur les relation UE/Japon et études générales de marché .conférences et séminaires .mesures visant à établir des contacts directs entre des entreprises communautaires et des firmes japonaises .mesures visant à accroître la visibilité de l'Union européenne au Japon et à recueillir des informations relatives à des problèmes particuliers de réglementation. La proposition de la Commission a été déposée pour la première fois en 1995, mais les discussions au sein du comité 113 furent vite bloquées, essentiellement en raison des réticences des Etats membres à reconnaître la pleine compétence de l'Union européenne en ce qui concerne les actions de promotion des exportations. Après l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-106/98, la nécessité d'une base juridique spécifique pour les activités de promotion des exportations au Japon devint toutefois une priorité urgente. L'actuelle proposition modifiée vise, par voie de conséquence, à créer les conditions de la poursuite des programmes existants ciblés sur le Japon. Il y a toutefois lieu de faire remarquer que la proposition est limitée dans le temps-le règlement explore à la fin 2001- et qu'une nouvelle proposition en vue d'actions postérieures à cette date devra être déposée en temps voulu par la Commission. La commisison propose à la plénière d'approuver le programme, tout en sachant que les actuels problèmes juridiques et institutionnels devront être résolus sur une base plus stable, si l'on veut que ces programmes continuent après que le règlement proposé sera arrivé à expiration. �