Uniformisation à l'échelle mondiale des règles applicables à l'investissement direct

La commission a adopté le rapport de Mme Christa RANDZIO-PLATH (PSE, D) concernant l'uniformisation à l'échelle mondiale des règles applicables à l'investissement direct. Ce rapport souligne la nécessité d'offrir aux entreprises opérant au niveau international un cadre juridique harmonisé pour leurs décisions en matière d'investissement. Dès lors, la commission REX approuve l'initiative de la Commission d'oeuvrer, dans le cadre de l'OMC, pour la négociation d'un accord multilatéral sur l'investissement direct et invite ainsi le Conseil à octroyer sans délai à la Commission un mandat de négociations dans ce sens. La REX demande que la protection de l'environnement soit prise en compte dans le régime commercial multilatéral et invite les Etats membres de l'OMC à engager un dialogue sur des normes sociales minimales afin de neutraliser d'éventuelles distorsions sociales induites par une libéralisation plus poussée de l'investissement direct. En outre, le rapport préconise une harmonisation également dans le domaine de la politique de concurrence. Afin que les pays en développement puissent adhérer à l'accord multilatéral, le rapport prévoit des délais variables pour la mise en oeuvre des obligations. La REX estime qu'il importe d'associer les pays non membres de l'OCDE aux négociations de l'accord multilatéral étant donné l'accroissement des courants d'investissement en Asie du Sud Est, en Amérique latine ainsi que dans les PECO.