Accord européen CE/Pologne: application des règles de concurrence

La commission REX a adopté les projets de rapports de M. Willy DE CLERCQ et de M. André SAINJON (ARE, F). Ces deux projets présentent respectivement la position que la Communauté devrait adopter au sein du conseil d'association dans le cadre de l'accord d'association UE-Pologne d'une part, et UE-Hongrie d'autre part. Grâce à l'adoption de ce projet, le conseil d'association pourra veiller à ce que l'UE et la Pologne (pour l'accord d'association UE-Pologne ) et l'UE et la Hongrie (pour l'accord d'association UE-Hongrie) mettent en oeuvre une politique de concurrence mutuelle et appliquebnt des aides publiques basées sur des principes fondamentaux identiques. Le projet de décision du conseil d'association concerne notamment les principes fondamentaux de la politique de concurrence, les autorités compétentes, des procédures de consultation et d'information et une coopération administrative. En ce qui concerne l'examen du rapport de M. Willy DE CLERCQ, la commission REX demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement. �