Accord international sur les céréales de 1995: convention sur le commerce des céréales et convention relative à l'aide alimentaire

La commission a adopté le rapport de M. Wolfgang KREISSL-DÖRFLER (V, D) concernant la convention sur le commerce des céréales et la convention relative à l'aide alimentaire, constituant l'accord international sur les céréales de 1995. La nouvelle convention sur le commerce des céréales, négociée lors d'une conférence intergouvernementale en décembre 1994, a pour finalité la coordination des intérêts commerciaux des pays exportateurs et la prise en compte des besoins en denrées alimentaires des pays importateurs. L'accord contient des clauses d'arbitrage. Aux termes de la convention relative à l'aide alimentaire, les membres s'engagent à fournir chaque année aux pays en développement une aide alimentaire d'au moins 10 millions de tonnes de céréales propres à la consommation humaine, et ce gratuitement ou à des conditions de faveur. Par l'article III, l'UE et ses Etats membres s'engagent à fournir 1,755 millions de tonnes d'aide alimentaire par an.