Ukraine: aide macrofinancière supplémentaire de la Communauté

1995/0118(CNS)
Le rapport de Mme MANN a été adopté. Comme le prévoyait une première aide financière de 85 millions d'ecus, approuvée par le Parlement en 1994, le décaissement de cette deuxième tranche est subordonné à un examen concernant la sécurité nucléaire, effectué par la Commission et le Comité monétaire. L'examen de ce rapport passe par la procédure de consultation. La commission sur le fond demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil s'écarterait du texte approuvé par le Parlement.