Accord européen CE/Slovaquie: application des régles de concurrence
1995/0103(CNS)
Le projet de résolution législative portant avis du Parlement sur la
position commune que l'Union doit arrêter , dans le cadre de l'accord
européen CE-République slovaque, a été adopté à l'unanimité par la
commission des relations économiques extérieures. S'agissant de consultation
obligatoire, le projet de décision du Conseil et de la Commission a obtenu
le feu vert par la commission législative, car la précision des principes
fondamentaux et l'établissement des procédures d'application dans le domaine
de la politique de la concurrence constituent un élement intégratif de
l'accord d'association, qui paraît fondamental pour assurer le bon
fonctionnement de la zone de libre-échange ainsi établie.Toutefois, faute de
l'existence dans la République slovaque d'une politique d'aides publiques
comparable à cellle de l'Union, cette dernière n'a pas renoncé à utiliser,
le cas échéant, ses mesures de défense commerciale.