Accord européen CE/Slovaquie: application des régles de concurrence

1995/0103(CNS)
Le projet de résolution législative portant avis du Parlement sur la position commune que l'Union doit arrêter , dans le cadre de l'accord européen CE-République slovaque, a été adopté à l'unanimité par la commission des relations économiques extérieures. S'agissant de consultation obligatoire, le projet de décision du Conseil et de la Commission a obtenu le feu vert par la commission législative, car la précision des principes fondamentaux et l'établissement des procédures d'application dans le domaine de la politique de la concurrence constituent un élement intégratif de l'accord d'association, qui paraît fondamental pour assurer le bon fonctionnement de la zone de libre-échange ainsi établie.Toutefois, faute de l'existence dans la République slovaque d'une politique d'aides publiques comparable à cellle de l'Union, cette dernière n'a pas renoncé à utiliser, le cas échéant, ses mesures de défense commerciale.