Accord intérimaire CE/Moldova

La commission a adopté le rapport de M. Jan Marinus WIERSMA (PSE,NL) concernant les aspects économiques et commerciaux de l'Accord de partenariat et de coopération (APC) entre l'UE et la Moldavie. Conclu pour une période initiale de 10 ans, cet accord est fondé sur le respect de la démocratie, des principes de droit international et des droits de l'homme, des principes de l'économie de marché ainsi que sur une solution négociée aux problèmes des droits des minorités. Il couvre les échanges de marchandises sur la base de la clause de la nation la plus favorisée en vue de l'examen en 1998 de la possibilité de la création d'une zone de libre échange; le commerce des produits textiles est régi par un accord séparé tandis que le commerce des produits CECA n'est pas soumis aux critères de la nation la plus favorisée et le commerce des substances nucléaires fera l'objet, "le cas échéant", d'un accord spécifique. Le rapport insiste en outre sur l'opportunité de la conclusion d'un accord bilatéral relatif aux échanges dans le domaine viticole, secteur le plus dynamique en terme d'exportations et, sur la nécessité d'ouvrir plus largement le marché de l'Union aux produits agricoles moldaves. Concernant les dispositions relatives au commerce et aux investissements, la commission approuve les objectifs généraux des mesures concernant les conditions de travail, les conditions d'établissement et de fonctionnement des sociétés, des prestations transfrontalières de service. Autres aspects : La commission reconnaît les efforts entrepris par la République de Moldavie en ce qui concerne les paiements courants et la balance des capitaux, la concurrence, la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et la coopération législative ; elle approuve la liste des thèmes susceptibles de faire l'objet d'une coopération économique ; elle souligne l'importance de la coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation, de la lutte contre la criminalité, de l'énergie, de la protection de l'environnement, des transports et des affaires sociales.