Politique de concurrence: renforcement de la coopération et des règles au niveau international

En adoptant le rapport de M. KITTELMANN la commission des relations économiques extérieures réclame, dans la perspective de la Conférence de Singapour (décembre 1996), d'engager sans tarder les négociations relatives à l'introduction, dans le cadre de l'OMC de règles minimales de concurrence dans le régime commercial multilatéral. L'absence de telles règles, ou l'incapacité à les faire respecter, constitue en effet une entrave majeure aux activités économiques transfrontalières. Comme il le souligne dans la proposition de résolution jointe au rapport, la REX considère l'Organisation mondiale du commerce (OMC) comme l'organisation internationale la plus habilitée à élaborer et à négocier les règles internationales de la concurrence. Les dites normes doivent être fondées sur les principes de la non discrimination et de la transparence, et recouvrir des domaines comme l'abus de position dominante, les accords entre entreprises (cartels) faussant la concurrence et le contrôle des fusions. L'établissement de règles internationales de concurrence permettra, en outre, de prévenir l'adoption de mesures antidumping et, aux autorités nationales compétentes en la matière, d'échanger des informations confidentielles. Aux yeux de la commission, l'adoption de règles de concurrence et d'un code de conduite à l'échelle de l'Union européenne constituera une base très utile dans la perspective de l'adoption de règles régissant la concurrence internationale. Enfin, la commission préconise la création, au sein de l'OMC, d'une autorité internationale en matière de concurrence. �