Accord européen CE/Bulgarie: application des règles de concurrence

1995/0295(CNS)
Le rapport de Mme Erika MANN sur la proposition concernant la position que doit occuper la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'acccord européen entre la CE et la Bulgarie, adopté par la commission des relations économiques extérieures, n'apporte aucun amendement à la proposition de décision. �