Transporteurs: reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres (version codifiée)

Suite aux observations du Conseil, et notamment du Luxembourg en janvier 1992, la Commission a intégré, dans sa proposition modifiée, la directive 77/796/CEE concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteurs de marchandises et de personnes par route, et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces personnes.