Commercialisation des semences: betteraves, céréales, plantes fourragères, céréales, pommes de terre, etc...

Cette proposition vise à modifier les directives 66/400/CEE à 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE, définissant les conditions auxquelles les semences de betteraves, de plantes fourragères, de céréales, de pommes de terre, de plantes oléagineuses et à fibres et de légumes peuvent être commercialisées dans la Communauté et inscrites dans le catalogue commun des varités des espèces de plantes agricoles. En effet, dans l'optique du fonctionnement du marché intérieur, les dispositions de ces directives permettant aux Etats membres de déroger unilatéralement à certaines normes, ne sont plus opportunes, et il convient de les supprimer. En outre, la proposition élargit le champ d'application des directives à la production, et le cas échéant, à l'utilisation des semences. Enfin, à la lumière de l'expérience acquise et du progrès scientifique et technique, elles précise et actualise également certaines dispositions, et crée une base juridique tenant compte de l'évolution dans les domaines des variétés modifiées génétiquement des semences traitées chimiquement.