Extension du programme PHARE à la Bosnie-Herzégovine (modif. règl. 3906/89/CEE)

La commission a adopté le rapport de M. Jan Marinus WIERSMA (PSE, NL) sur l'extension de l'aide économique à la Bosnie-Herzégovine. Le rapporteur se prononce en faveur de l'approbation de la proposition de Commission qui vise à l'inclusion de la Bosnie-Herzégovine dans le programme PHARE. Le rapporteur, suivant la Commission, est d'accord pour que la Bosnie-Herzégovine soit incluse dans le programme PHARE. Un certain nombre d'amendements ont été adoptés qui visent : - à octroyer à la Bosnie-Herzégovine un crédit qui ne dépasserait pas 95 millions d'écus pour 1996 sur la base d'un règlement allant jusqu'au 1.12.96. Sa prorogation dépendra d'un inventaire détaillé de la mise en oeuvre du plan de paix. - à la protection des droits de l'homme - au pluralisme démocratique - à la protection des minorités (am. 1) - à la garantie d'un contrôle du respect de ces critères, dans le cadre du rapport annuel sur l'exécution du programme PHARE. Et ce pour permettre une suspension de l'assistance technique en cas de non respect du pays bénéficiaire. �