Relations CE/Turquie: action spéciale de coopération financière

La commission a adopté le rapport de M. Konrad SCHWAIGER (PPE, D) relatif au suivi de la mise en oeuvre d'une action spéciale de coopération financière en faveur de la Turquie. Ce projet de décision fait suite à la concertation intervenue conformément à la déclaration interinstitutionnelle de 1975. La REX prend acte du résultat de la concertation, et, en émettant des réserves, demande de la poursuivre quant à certains aspects. La REX attend notamment du Conseil : - qu'il statue à la majorité qualifiée en cas de constatation de violation des droits de l'homme, - que le PE soit formellement consulté dans ce domaine. Le rapporteur SCHWAIGER s'est félicité du résultat du vote, et, faisant référence à la décision imminente du Conseil à propos du programme MEDA (prévoyant le cas échéant une décision à la majorité par le Conseil en cas de violation des droits de l'homme), il a déclaré : "Il faut que la suspension de l'aide se fasse à l'image de la décision qui va, le cas échéant, être adoptée dans le cadre du programme MEDA... Nous attendons du Conseil qu'il fasse le nécessaire pour qu'il en aille de même dans le cadre de l'action financière en faveur de la Turquie...". Le président DE CLERCQ s'est pour sa part déclaré satisfait du maintien de la base juridique (art. 235 TCE) et de la confirmation de la position de la délégation du PE à la concertation. "Le rapprochement avec le Conseil est réel mais reste insuffisant" a-t-il conclu. �