PHARE. Rapports annuels 1994 et 1995

C'est à l'unanimité que la commission a adopté le rapport de M. Jan Marinus WIERSMA (PSE, NL) sur les communications de la Commission concernant les rapports annuels 1994 et 1995 relatifs au programme PHARE. Le programme PHARE, l'un des programmes de financement de l'UE les plus importants, a pour objectif d'offrir aux pays qui ont signé un accord européen une aide à la restructuration économique et au renforcement de la démocratie. Il assiste les pays candidats à leurs efforts à remplir les critères d'une future adhésion. La commission observe qu'en dépit de l'octroi d'un montant de 6,64 milliards d'écus au cours des sept dernières années, dans le cadre du programme PHARE, la Commission européenne n'est pas parvenue à introduire un système d'évaluation qui permette de faire la lumière sur les résultats de l'aide aux PECOS. Elle note que d'un programme d'aide technique, le programme PHARE est en train de se métamorphoser en un programme d'assistance préalable à l'adhésion. Il est essentiel, dans ce contexte de lancer une nouvelle stratégie d'aide impliquant une révision des grands axes du programme. La commission demande à la Commission de compléter ses propres évaluations parallèlement à un système d'évaluation indépendant et souligne la nécessité de la coordination entre le programme PHARE, les programmes d'aide analogues d'Etats membres et les interventions des institutions financières internationales. A l'avenir le programme doit porter prioritairement sur les projets qui visent : - à renforcer la démocratie, le respect des droits de l'homme, l'intégration en toute liberté des divers groupements philosophiques et religieux dans la société, le développement de la stabilité dans tous les PECOS (défense des minorités) et leur intégration économique et sociale et le développement de la société civile, - à encourager un développement économique et des infrastructures durables et à développer les relations commerciales entre les pays de la région, - à promouvoir la sûreté nucléaire et la lutte contre la pollution et la compréhension mutuelle entre la CE et les PECOS à travers le renforcement et le développement des programmes et les échanges culturels et éducatifs. En l' absence de systèmes financiers et de marchés de capitaux bien développés dans la plupart des PECOS, la nouvelle stratégie de la Commission devrait consister à assister les PECOS à la mise en oeuvre d'une législation relative au contrôle des institutions de crédit, ainsi que de la stabilité du système financier et du développement des systèmes bancaires et financiers capables de faciliter les ajustements structurels et la privatisation des industries.�