Délocalisations et investissements dans les pays tiers
1996/2235(INI)
Par le rapport de M.André SAINJON (ARE,F), les parlementaires entendent
faire des propositions concrètes qui pourraient permettre aux pouvoirs
publics européens de mieux influer sur le comportement des entreprises
multinationales européennes, sur la compétitivité et la performance
technologique des entreprises menacées de délocalisation, ainsi que sur
l'établissement d'un cadre fiscal garantissant une concurrence loyale au
sein du marché intérieur et de la future Union économique et monétaire. A
cet égard, l'objectif essentiel des pouvoirs publics doit être d'harmoniser
les conditions fiscales, environnementales, sociales et monétaires pour
éviter délocalisations qui s'appuient sur des déréglementations compétitives
au lieu de le faire sur des vrais avantages comparatifs. D'où la demande de
la commission à l'adresse de l'Exécutif d'élaborer un code de bonne conduite
pour les multinationales européennes. Celui-ci doit être centré sur : la
promotion de la liberté syndicale et de la négociation collective, la lutte
contre le travail forcé, la lutte contre l'esclavagisme des enfants, la
suppression des discriminations dans l'emploi et l'égalité des salaires pour
les travailleurs masculins et féminins. Les pays membres et la Commission
européenne devraient également agir en coordination pour obtenir une
modification du code d'investissements de l'OCDE. Lorsque le pays dans
lequel s'installe une multinationale ne dispose pas de législation en
matière de droit du travail, un code minimal, se référant à ce qui est en
vigueur dans l'UE, devrait être adopté. De plus, la commission pour les
relations économiques extérieures estime que les différences entre les
systèmes fiscaux sont source de délocalisations et, en conséquence, demande
à la Commission européenne de réfléchir à l'harmonisation des systèmes de
TVA, des systèmes d'impôts sur les sociétés et de l'impôt sur l'épargne.
Enfin, les parlementaires estiment qu'une monnaie surévaluée peut être
source de délocalisations et souhaite donc que l'Euro soit fort mais non
surévalué par rapport au dollar et au yen.