Délocalisations et investissements dans les pays tiers

1996/2235(INI)
Par le rapport de M.André SAINJON (ARE,F), les parlementaires entendent faire des propositions concrètes qui pourraient permettre aux pouvoirs publics européens de mieux influer sur le comportement des entreprises multinationales européennes, sur la compétitivité et la performance technologique des entreprises menacées de délocalisation, ainsi que sur l'établissement d'un cadre fiscal garantissant une concurrence loyale au sein du marché intérieur et de la future Union économique et monétaire. A cet égard, l'objectif essentiel des pouvoirs publics doit être d'harmoniser les conditions fiscales, environnementales, sociales et monétaires pour éviter délocalisations qui s'appuient sur des déréglementations compétitives au lieu de le faire sur des vrais avantages comparatifs. D'où la demande de la commission à l'adresse de l'Exécutif d'élaborer un code de bonne conduite pour les multinationales européennes. Celui-ci doit être centré sur : la promotion de la liberté syndicale et de la négociation collective, la lutte contre le travail forcé, la lutte contre l'esclavagisme des enfants, la suppression des discriminations dans l'emploi et l'égalité des salaires pour les travailleurs masculins et féminins. Les pays membres et la Commission européenne devraient également agir en coordination pour obtenir une modification du code d'investissements de l'OCDE. Lorsque le pays dans lequel s'installe une multinationale ne dispose pas de législation en matière de droit du travail, un code minimal, se référant à ce qui est en vigueur dans l'UE, devrait être adopté. De plus, la commission pour les relations économiques extérieures estime que les différences entre les systèmes fiscaux sont source de délocalisations et, en conséquence, demande à la Commission européenne de réfléchir à l'harmonisation des systèmes de TVA, des systèmes d'impôts sur les sociétés et de l'impôt sur l'épargne. Enfin, les parlementaires estiment qu'une monnaie surévaluée peut être source de délocalisations et souhaite donc que l'Euro soit fort mais non surévalué par rapport au dollar et au yen.