TACIS: assistance aux nouveaux États indépendants de l'ex-URSS et à la Mongolie (modif. règl. 2053/93/CEE)

1995/0056(CNS)
La commission REX a adopté plus de trente amendements qui modifient de manière substantielle le nouveau projet de règlement. Selon le rapporteur, la position du Conseil reflète une profonde défiance vis-à-vis de la Commission et définit, dans les moindres détails, des procédures contraignantes au point de constituer un précédant dans l'histoire de l'Union. Les amendements adoptés par la REX visent en premier lieu à une protection plus efficace des droits de l'homme, notamment ceux des minorités et des populations indigènes. La REX est d'avis que la protection de l'environnement et de la santé publique dans le programme est de nature à garantir la viabilité à long terme des réformes économiques. Elle insiste sur la nécessité d'une coopération transfrontalière ainsi que sur la mise en place des programmes en matière de culture, d'éducation et de la protection sociale. La REX se prononce aussi pour une durée des cinq ans du programme au lieu des trois ans qui ont été proposés par la Commission. En général, la REX vise à la garantie d'une plus large autonomie de la Commission vis-à-vis du Conseil en ce qui concerne la gestion du programme �