Adhésion CE à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies: prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958»)

La commission des relations économiques extérieures souscrit à l'unanimité au rapport de M. Peter KITTELMANN (PPE, D), qui recommande au Parlement de marquer son accord sur l'adhésion de la Communauté à l'Accord révisé concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur. Des progrès ont pu être enregistrés à cet égard car le Commissaire BANGEMANN s'est engagé par écrit à ce que le Parlement puisse être dûment consulté avant l'adoption de toutes nouvelles mesures dans le cadre de l'Accord. Les parlementaires avaient déjà soulevé le problème d'une diminution des pouvoirs du Parlement. En effet, cette nouvelle réglementation sur la sécurité des véhicules et des normes environnementales prévoit une procédure d'avis conforme, qui enlèverait au Parlement le pouvoir d'amendement qu'il détient dans le cadre de la codécision. L'Accord révisé était fondé sur l'accord initial conclu par les états représentés au sein de la Commission Economique pour l'Europe de l'ONU en 1958. Tous les Etats membres de l'Union y sont déjà parties contractantes à l'exception de l'Irlande. La commission estime que l'adhésion de la Communauté européenne soulignera l'importance internationale de la réglementation adoptée par la Communauté et améliorera à long terme les débouchés des constructeurs de voitures européennes sur les marchés mondiaux.