Gaz naturel: règles communes pour le marché intérieur

La proposition modifiée de la Commission reprend une bonne partie des amendements adoptés par le Parlement européen et tient compte des six principes souhaités par le Conseil, à savoir: - la sécurité d'approvisionnement; - la protection de l'environnement; - la protection des petits consommateurs (grâce au renforcement des obligations de service public); - la transparence et la non-discrimination; - la reconnaissance des différences entre les systèmes nationaux existants; - les dispositions transitoires (une période de transition est prévue du 1.7.1994 au 31.12.1998, au plus tôt). Les principales modifications apportées par la Commission dans le secteur du gaz naturel concernent essentiellement: - la structure de la proposition: un chapitre spécifique est consacré aux règles d'accès aux réseaux; - l'accès des tiers au réseau (ATR). L'accès réglementé prévu par la proposition initiale est remplacé par la possibilité d'accès négocié, assorti de mécanismes d'arbitrage en cas de difficultés dans la négociation ou dans l'exécution du contrat; - l'introduction d'un programme de travail qui permettra à la Commission d'établir, pendant la deuxième phase de libéralisation du marché, les propositions d'harmonisation nécessaires au bon fonctionnement du marché; - le renforcement des références aux obligations de service public; - l'unbundling: la séparation de la gestion est supprimée; en revanche, la séparation comptable est maintenue et complétée par le droit d'accès pour les autorités compétentes aux documents internes des entreprises; - l'introduction d'une option de procédures d'appel d'offres pour l'octroi de nouvelles capacités de transport et de production; - la simplification des règles concernant l'exploitation des réseaux de transport et de distribution. La Commission n'a pas retenu les amendements du Parlement qui visaient notamment: - l'obligation faite aux Etats membres de créer un Conseil de l'Electricité et du gaz; - le lien entre le passage à la phase finale de la libéralisation et l'harmonisation préalable dans le domaine de l'environnement et de la fiscalité; - le maintien du monopole de fourniture des compagnies de distribution. �