Reconnaissance mutuelle des licences pour les prestations de services de réseaux satellites

La proposition de directive, basée sur le Livre vert de la Commission sur les satellites, a pour objectif de faciliter la diffusion de réseaux de stations terrestres de communication par satellite, ainsi que des services utilisant ces réseaux. A cette fin, elle établit une procédure pour la reconnaissance mutuelle des licences et autorisations nationales octroyées par les Etats membres pour l'installation et l'exploitation de réseaux de stations terriennes de communication par satellite et/ou la prestation de services de communications par satellite. Concrètement, un opérateur de services pourra, une fois qu'il aura obtenu une licence dans un Etat membre, demander que cette licence soit reconnue dans les autres Etats membres. Le régime proposé couvrirait toute configuration de réseaux satellites ainsi que tout service satellite, indépendamment des changements de la technologie. D'un point de vue opérationnel, deux mécanismes sont prévus: l'un concernant l'autorisation dans des conditions harmonisées entièrement reconnues dans l'ensemble de la Communauté pour les catégories de services par satellite qui s'y prêtent, et l'autre portant sur les services par satellite pour lesquels il a été impossible de parvenir à une reconnaissance mutuelle totale, au moyen d'un régime transitoire de guichet unique. Ce régime transitoire commencerait sur la base d'un seul lieu pour la soumission des demandes de licences, et impliquerait par la suite des formulaires uniques et d'autres dispositions procédurales harmonisées pour arriver au régime de reconnaissance mutuelle. La directive prévoit un partage des responsabilités liées à la mise en oeuvre du mécanisme entre la Commission et les Etats membres. Les conditions harmonisées d'octroi d'autorisations pour les services par satellite seront essentiellement élaborées au niveau des Etats membres, dans le cadre d'un mandat confié par la Commission à la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT). A charge pour la Commission de veiller à la compatibilité des conditions harmonisées avec le droit communautaire et d'adopter ensuite les conditions communes d'autorisation correspondantes, avec l'assistance d'un comité consultatif. �