Lien entre système commercial et normes de travail internationalement reconnues

Le rapport de M. André SAINJON (ARE, F) sur les liens entre le système commercial et les normes de travail internationalement reconnues a été adopté,, (11 pour, 1 contre,10 abstentions), par la commission. Il faut établir un dialogue approfondi au sein de l'Organisation Mondiale de Commerce (OMC) afin de parvenir à des mesures qui garantiront le respect effectif des droits sociaux fondamentaux par tous les États signataires d'accords commerciaux multilatéraux. Les parlementaires dénoncent l'ampleur et le caractère inacceptable pris par le travail des enfants dans certains Etats membres. Les organisations d'aide à l'enfance estiment que 4 enfants britanniques sur 10 travaillent parmi les 11-16 ans et que des dizaines de milliers d'enfants effectuent des travaux, en-dehors des heures légales et dans des conditions intolérables. La commission, dans le cadre des négociations d'adhésion, invite la Commission européenne à tenir compte des ratifications, par les pays candidats, des conventions de l'Organisation Internationale de Travail (OIT). Elle demande également à la Commission et au Conseil d'apporter un soutien politique plus fort à l'OIT et de mettre tout en oeuvre pour qu'une véritable coordination s'établisse entre l'OMC et l'OIT. En outre, elle se félicite de l'adoption par le Conseil des Ministres du règlement relatif à l'introduction d'une clause incitative dans le Système de Préférences Généralisées communautaire (SPG). Le Conseil doit tout mettre en oeuvre pour appliquer ladite clause, sans discrimination, à tous les pays en développement qui bénéficient des SPG. Par ailleurs, la Commission doit proposer l'élaboration d'un code de conduite minimal s'appuyant sur la Déclaration de principes fondamentaux de l'OIT. Il pourrait être ratifié librement par les multinationales européennes. Bien que non assorti de sanctions, toute entreprise signataire s'engageant dans cette voie verrait son nom cité au Journal Officiel ainsi que sur les sites Internet de la Commission. La lutte contre le travail des enfants passe, selon la commission, par une initiative européenne visant à aider les pays en voie de développement par : - l'octroi d'une allocation de substitutions aux familles des enfants contraints au travail forcé, - la scolarisation des enfants et les mesures connexes.�