Transports de marchandises dangereuses par route: procédures uniformes de contrôle

Cette proposition vise à la mise sur pied d'un système uniforme de contrôle des normes de sécurité applicables aux transports de marchandises dangereuses par route, applicable non seulement aux transporteurs de la Communauté, mais aussi à ceux en provenance des pays tiers. Concrètement, les mesures suivantes sont envisagées: -préciser que les contrôles des transports de marchandises dangereuses circulant dans la Communauté, peuvent avoir lieu sur l'ensemble du territoire des Etats membres pour autant qu'ils s'effectuent dans le cadre des contrôles normaux et sans discrimination au titre de la nationalité des conducteurs ou des véhicules. Il en va de même pour les transports en provenance des pays tiers: leur contrôle ne doit pas nécessairement s'effectuer à la frontière externe de l'Etat membre d'entrée; -définir un cadre uniforme et suffisant, sur le plan de la sécurité, des éléments minimaux à contrôler et des infractions à poursuivre; -appliquer ce cadre également aux transports effectués par les véhicules immatriculés ou admis à la circulation dans un pays tiers partie contractante ou non de l'ADR; -fournir au conducteur un double de la liste de contrôle portant sur les résultats du contrôle même, afin d'éviter dans la mesure du possible la multiplication de ces contrôles en cours de route; -provoquer des contrôles dans les entreprises de transport ou de chargement concernées notamment lorsque des infractions mettant en danger la sécurité du transport des marchandises dangereuses auront été constatées sur la route; -encourager la signalisation des transporteurs en infraction à l'Etat membre d'immatriculation du véhicule ou d'établissement de l'entreprise de chargement; -encourager la coopération entre Etats membres dans les procédures de constatation et de poursuite des infractions relevées sur la route.�