Accord européen CE/République Tchèque: aides d'État et produits CECA

La commission a approuvé à l'unanimité le projet de résolution législative portant l'avis favorable du Parlement sur la proposition de l'Exécutif comportant la mise en oeuvre des dispositions de l'accord d'association UE-République Tchèque. En se félicitant de la décision du Conseil de consulter le Parlement et de s'écarter ainsi de la base juridique d'origine choisie par la Commission d'après laquelle une telle consultation ne serait pas obligatoire, le rapporteur, M.SCHWAIGER (PPE,A), a souligné l'importance de cette proposition sur le plan économique et politique.En effet, d'une part, l'harmonisation des règles relatives à la définition et au contrôle des aides d'Etat vise à garantir la loyauté des échanges de produits CECA entre les deux partenaires commerciaux, d'autre part, l'alignement des structures juridiques des PECO sur le modèle communautaire en matière de concurrence facilite le processus commun de rapprochement vers l'Union européenne en vue de l'adhésion des PECO. Dans cet esprit, le rapporteur préconise la création d'une base juridique semblable à celle en voie d'adoption pour la République Tchèque pour tous les pays associés candidats à l'adhésion.