Libre circulation des marchandises: information mutuelle sur les mesures nationales

La proposition de décision vise à établir une procédure simple d'information mutuelle rassemblant les Etats membres et la Commission, afin que la Communauté puisse gérer d'une manière transparente et pragmatique la reconnaissance mutuelle des législations nationales qui n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation communautaire. La procédure d'information proposée concerne quatre catégories de décisions: - l'interdiction générale d'un modèle ou d'un type de produits; - le refus d'autorisation de mise sur le marché; - la modification du modèle ou type de produits en cause, en vue de sa mise sur le marché; - le retrait du marché. La procédure d'information concernerait seulement la décision finale prise à l'égard du produit en cause et non les mesures préalables ayant pour seul but de permettre l'établissement de la décision finale (mesures conservatoires et d'instruction). En outre, la procédure ne couvre que les cas qui ne sont pas déjà couverts par les procédures de notification existantes prévues par des dispositions communautaires.�