Production et mise sur marché produits d'origine animale

OBJECTIF : accorder des dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la mise sur le marché de lait et de produits à base de lait. MESURE COMMUNAUTAIRE : Directive 92/47/CEE du Conseil relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la mise sur le marché de lait et de produits à base de lait. CONTENU : - les Etats membres veillent à ce que, à partir du 01/01/98, tous les établissements respectent les exigences de la directive 92/46/CEE; - les Etats membres peuvent, jusqu'au 31/12/97, autoriser les établissements à déroger à certaines exigences prévues à la directive 92/46/CEE; - ne peuvent obtenir une dérogation, que les établissements ayant soumis à l'autorité nationale compétente, avant le 01/04/93, une demande à cet effet; - les Etats membres soumettent à la Commission, avant le 01/07/93, la liste des établissements pour lesquels il est envisagé une dérogation. ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION DANS LES LEGISLATIONS NATIONALES : 01/01/1993. �