Services de télécommunications de base: résultats des négociations de l'OMC

1997/0204(CNS)
C'est à l'unanimité que la commission a adopté le rapport par lequel elle propose au PE d'approuver les résultats des négociations de l'organisation mondiale du commerce sur les services de télécommunications de base. C'est le 15 février 1997 que le quatrième protocole du GATT a été adopté à Genève. L'accord a été signé par 69 des 130 membres de l'OMC. Les signataires représentent 95% du marché mondial du secteur en question, soit un marché de quelque 600 milliards de dollars. La ratification de l'accord du GATT impliquera, pour l'Union, que la libéralisation du marché intérieur soit soumise à la procédure prévue par l'OMC. Celle-ci a d'ailleurs admis que la libéralisation se fasse de manière progressive dans certains pays de l''Union (Irlande, Luxembourg, Portugal, Grèce, Espagne). L'exclusion du secteur audiovisuel de cet accord - malgré les réticences des États-Unis - veut dire que les États membres de l'Union ne sont pas obligés de concéder l'accès à toutes les fournitures de programmes provenant d'autres pays, comme les États-Unis qui occupent déjà 80% du marché audiovisuel européen. En conclusion, la commission met l'accent sur les points suivants : - Il existe une confusion institutionnelle en matière de commerce extérieur et l'urgence qu'il y a de modifier les normes; - Il y a une nécessité à : * surveiller l'application des principes généraux établis par l'OMC; * évaluer les effets des accords du GATT sur les pays en voie de développement et adopter des mesures spécifiques pour ne pas les placer dans des difficultés excessives; * examiner les conséquences que pourront avoir les restrictions qui, dans beaucoup de secteurs, ont été apportées à l'offre de nombreux pays, en particulier des États-Unis, créant ainsi une "non-réciprocité" criante avec l'Union européenne, dont l'offre apparaît en revanche fort ouverte; * éclaircir la nécessité d'éclaircir certains points des négociations en ce qui concerne les services audiovisuels car ils restent relativement confus. �