Transport ferroviaire: licences des entreprises

Cette proposition vise, dans la logique de la directive 91/440/CEE relative au droit d'accès aux infrastructures ferroviaires, aux services de transport combiné et aux services internationaux, à fixer des conditions communes d'accès auxdites infrastructures, via un système de licences d'exploitation, octroyées sur base de critères communs. Outre les exigences générales de compétence professionnelle, les entreprises devront être en mesure de couvrir leur responsabilité en cas d'accident, et respecter les accords et conventions internationaux concernant le transport de passagers et de marchandises. Les Etats membres auront la possibilité d'imposer essentiellement sur le plan technique un certain nombre d'exigences supplémentaires conformes avec le droit communautaire. La licence pourra être générale ou ne couvrir que certains types de prestations. La licence ne constituera pas un droit d'accès automatique au réseau, cet accès étant conditionné à la détention d'un certificat de sécurité et à un accord commercial avec le gestionnaire du réseau.