Accord CE/Saint Marin: accord de coopération et d'union douanière suite à l'élargissement 1995
1997/0022(AVC)
La Commission a adopté à l'unanimité le projet de décision portant sur le
Protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la
Communauté à douze et la république de Saint-Marin. Compte tenu des effets
du dernier élargissement, il s'agit d'un acte dû puisque le protocole en
question est l'instrument juridique pour faire accéder l'Autriche, la
Finlande et la Suède à l'accord de coopération dont la procédure de
ratification était en cours au moment de l'adhésion.