Ressources propres CE: affectation et plafonnement

Cette proposition a pour objet de présenter formellement une alternative à la proposition de la Commission du 14.09.93, sur le même sujet (COM.93/437), qui a été retirée entre temps. L'objectif est le même: il s'agit d'assurer, dès lors que le plafond des ressources propres fixé à la Communauté est respecté, année après année, par la dépense communautaire, que la mobilisation des moyens financiers puisse être affectée en totalité au financement des politiques communautaires. Mais contrairement à la proposition initiale, la procédure règlementaire et budgétaire proposée ici éviterait, parce qu'elle les éliminerait, de budgétiser en dépenses les soldes négatifs de ressources liés aux erreurs de prévision sur la structure des ressources propres. La question de leur imputation éventuelle sous le plafond des ressources propres deviendrait ainsi sans objet. Pour tenir l'engagement pris vis-à-vis du Parlement, lors de la conclusion de l'accord inter-institutionnel, le Conseil devrait adopter ce règlement avant le début de la procédure budgétaire pour 1995. Concrètement, la proposition consiste à modifier le règlement financier applicable au budget général des Communautés, afin de prendre en compte les modifications elles-mêmes proposées, dans le même "paquet", au règlement 1552/89 portant application de la décision 88/376 relative au système des ressources propres des Communautés, qui portent sur trois points: -les dispositions concernant le calcul du refinancement du budget; -les dispositions relatives aux ajustements ultérieurs des ressources; -les dispositions relatives au cas particulier d'un dépassement éventuellement constaté du plafond des ressources propres.