Convention sur le contrôle des personnes lors du franchissement des frontières extérieures

OBJECTIF : établir, conformément à l'article K.3 du Traité d'Union européenne, une nouvelle convention sur le franchissement des frontières extérieures des Etats membres et mettre en place une politique commune en matière de visas. REVISION DE LA PROCEDURE : le présent projet de convention reprend, pour l'essentiel, les principes d'un premier projet de convention proposé et finalisé en 1991, avant la mise en place de l'Union européenne. Ce premier projet n'a pu aboutir faute de consensus sur le différend bilatéral entre le Royaume-Uni et l'Espagne sur le champ d'application territorial de la convention à Gibraltar. Entretemps, de nouvelles compétences ont été attribuées à l'Union découlant du Titre VI du Traité de Maastricht, permettant à la Commission de proposer un nouveau texte sur base de l'article K.3 du Traité d'Union européenne. Cette nouvelle proposition de convention ne prévoit pas, pour l'instant, de champ d'application territorial (article laissé "pour mémoire" en attendant le règlement du différend hispano-brittanique). CONTENU : la proposition de décision recommande aux Etats membres d'approuver la convention avant le 31.12.1994. Elle s'applique principalement aux non-bénéficiaires du droit communautaire, à savoir : -aux ressortissants des Etats membres de l'Union et membres de leurs familles de nationalité d'un Etat tiers, -aux ressortissants d'Etats tiers qui jouissent, en matière d'entrée et de droit de séjour, de droits identiques à ceux des citoyens des Etats membres, ainsi que les membres de leur famille de nationalité d'un Etat tiers bénéficiant d'un droit d'entrée et de séjour. Les frontières extérieures de la Communauté doivent être comprises comme : -la frontière terrestre d'un Etat membre qui n'est pas limitrophe d'une frontière d'un autre Etat membre ainsi que les frontières maritimes; -les aéroports et ports maritimes, sauf lorsqu'ils sont considérés comme une frontière intérieure. Le projet de convention : 1) définit les principes généraux et communs à tous les Etats membres applicables au franchissement des frontières extérieures et à l'exercice des contrôles à ces frontières. En ce qui concerne les contrôles, la convention : -établit qu'ils sont permanents et qu'ils se font à l'entrée et à la sortie du territoire de tous les Etats membres ; -établit qu'ils se font sur toute personne se présentant à une frontière, afin de distinguer les personnes qui bénéficient du droit communautaire de tout autre voyageur ; -explicite la nature des contrôles ; -fixe des modalités spécifiques aux aéroports ; -fixe les conditions à remplir pour entrer et séjourner sur le territoire d'un Etat membre. Des dérogations au refus d'entrée dans un Etat membre et de délivrance d'un titre de séjour sont prévues. 2) énumère les dispositions relatives aux visas, communes à tous les Etats membres : -instauration d'un visa uniforme pour les séjours de courte durée (période de séjour ininterrompue ou séjours successifs dont ladurée n'excède pas 3 mois sur le territoire des Etats membres, au cours d'une période 6 mois à compter de la date d'entrée) ; -fixation des conditions de délivrance des visas ; -prévision d'un visa uniforme à entrées multiples ; -prévision de visas nationaux à validité territoriale limitée. En outre, la convention prévoit la mise en place d'une liste commune de personnes dites "non admissibles": il s'agit de personnes auxquelles les Etats membres refusent l'accès à leur territoire sur base de signalements nationaux. Enfin, la convention prévoit une série de mesures à prendre par les Etats membres à l'encontre de personnes ayant franchi irrégulièrement les frontières extérieures de l'Union (qu'elles résident ou non sur le territoire d'un Etat membre).�