Visas: pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières

La proposition de règlement du Conseil ne doit pas être considérée isolément, mais conjointement avec la convention révisée sur les frontières extérieures, CNS0947, présentée en même temps que le présent règlement. L'objectif du Règlement proposé par la Commission est de déterminer, conformément au nouvel article 100C du Traité, les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures de la Communauté. Il contient une liste de 130 pays tiers dont les ressortissants devront être munis de visas lors du franchissement des frontières extérieures de la Communauté. Cette liste a été dressée sur la base des travaux déjà accomplis par neuf Etats dans le cadre de l'Accord de Shengen. Il est prévu que dans une prochaine phase, le Conseil achève l'harmonisation dans ce domaine en établissant une liste exhaustive et contraignante des pays dont les ressortissants seront exempts de l'obligation de visa. En outre, le Règlement proposé établit le principe de la reconnaissance mutuelle par les Etats membres des visas accordés par chacun d'eux et prévoit, afin d'assurer la transparence et l'information du citoyen, que les mesures prises en vertu de ce régime transitoire et exceptionnel doivent être notifiées aux autres Etats membres et à la Commission.