Problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine
1994/0018(CNS)
Cette proposition de directive vise plusieurs objectifs:
- des dispositions communautaires spécifiques ayant été adoptées pour la lutte contre la fièvre aphteuse, les maladies exotiques et la peste porcine africaine, il est opportun de supprimer les dispositions existantes traitant de ces mêmes problèmes contenues dans la directive 64/432 relative aux échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine;
- dans la perspective du marché unique, il est nécessaire de supprimer l'obligation pour les animaux d'avoir séjourné pendant au moins 6 mois dans un Etat membre avant d'être transportés. De plus, les veaux de moins de 15 jours doivent être inclus dans le champ d'application de la directive, et les références aux postes frontaliers supprimées;
- l'obligation d'effectuer des tests précédant le transport sur les animaux en provenance des pays ou régions reconnus indemnes de tuberculose, de brucellose ou de leucose bovine enzootique ainsi que des tests de dépistage des mammites sur les vaches laitières devrait être également supprimée, ce qui constituerait un pas supplémentaire vers le marché unique;
La directive 64/632 ayant été modifiée plus de 40 fois depuis son adoption, il est nécessaire de procéder à sa codification.