Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Dans sa proposition modifiée, la Commission a repris les amendements du Parlement européen faisant référence aux liens de cette proposition avec le Budget et, en particulier, l'article 203 du Traité, l'Accord Interinstitutionnel et l'enregistrement dans le Budget de certaines opérations du Fonds de garantie. En revanche, la Commission a rejeté les amendements visant à modifier le taux de versement, le montant objectif et la nature des versements effectués.�