Modification du règlement financier du 21.12.1977 applicable au budget CE: discipline budgétaire

La Commission, dans sa proposition modifiée, s'est rallié à l'amendement du Parlement européen exigeant que le Budget retrace, par une prise en compte appropriée, toutes les opérations du Fonds de garantie. La Commission a retenu cet amendement, à la seule des intérêts, qu'elle considère comme un phénomène interne du Fonds de garantie. �