Délocalisations et investissements dans les pays tiers
1996/2235(INI)
L'accélération des délocalisations des activités productives lors des dernières décennies et leurs répercussions économiques et sociales sont traitées dans le rapport de M. André SAINJON (ARE, F) qui a été adopté par la commission. Le but est de faire des propositions concrètes à l'attention des pouvoirs publics européens. Ceux-ci sont appelés à agir sur le comportement des entreprises multinationales européennes, sur la compétitivité et la performance technologique des entreprises menacées de délocalisation, ainsi que sur l'établissement d'un cadre fiscal garantissant une concurrence loyale au sein du marché intérieur et de la future UEM.
La commission recommande à la Commission européenne d'élaborer un code de bonne conduite pour les multinationales européennes. Celui-ci devrait s'appuyer sur quatre points:
- la promotion de la liberté syndicale et de la négociation collective
- la lutte contre le travail forcé
- la lutte contre le travail des enfants
- la suppression des discriminations dans l'emploi et l'égalité des salaires pour les travailleurs masculins et féminins.
Les Etats membres et la Commission européenne devraient également entreprendre une action coordonnée pour modifier le code d'investissements de l'OCDE. Il faut que l'octroi d'aides communautaires à l'installation d'un groupe sur un site soit subordonné à l'engagement de rester sur ce site durant une durée minimum, les aides étant réparties tout au long de cette période. En cas de non-respect de cette clause, toute somme déjà engagée devra être remboursée à la Commission. La commission recommande une coordination des politiques d'aides et d'incitations fiscales pour l'implantation de sociétés multinationales dans les États membres afin d'empêcher la concurrence déloyale. Elle demande aussi à la Commission d'entamer des discussions avec les gouvernements des PECO sur la sous-évaluation de certaines de leurs monnaies, laquelle est susceptible d'entraîner des délocalisations.
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