Accord CE/Mexique: accord intérimaire de commerce, mise en oeuvre de l'accord de partenariat et coopération

La commission a adopté à la quasi-unanimité la recommandation de Mme MIRANDA DE LAGE (PSE, E) sur l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la CE et le Mexique. La commission recommande à la plénière de donner son avis conforme à la conclusion de l'accord. Il s'agit d'un accord provisoire, dans l'attente de la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération. L'accord intérimaire contient une déclaration commune par laquelle les deux parties se promettent d'engager des négociations sur la libéralisation du commerce des services, des mouvements de capitaux, des marchés publics, et sur la concurrence et la propriété intellectuelle. Rappelons que l'accord de partenariat contient une clause démocratique et engage les deux parties à promouvoir les droits de l'homme et les valeurs démocratiques et à renforcer l'Etat de droit. Pour la commission, la collaboration en matière de droits de l'homme et de démocratie visant à développer la société civile et à renforcer l'Etat de droit devrait être engagée dès la conclusion de l'accord intérimaire. �