Ukraine: aide macrofinancière supplémentaire de la Communauté
1997/0312(CNS)
La commission recommandera à l'assemblée plénière, en février, l'adoption de la proposition de la Commission relative à une décision du Conseil concernant l'octroi d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine, dans le but de redresser sa balance des paiements (procédure de consultation). La commission a adopté à l'unanimité le rapport de Mme MANN (PSE, D), qui estime que la proposition de la Commission doit être soutenue en dépit de toutes les inquiétudes concernant la situation économique actuelle. Dans son exposé des motifs, Mme MANN souligne qu'au-dessus et au-delà des considérations purement économiques, la préservation de la stabilité politique et économique en Ukraine est d'une importance extrême pour l'Union européenne.
Aux termes de la décision proposée, l'Union européenne accordera à l'Ukraine un troisième prêt pour le redressement de sa balance des paiements, jusqu'à concurrence de 150 millions d'écus, pour compléter les deux premiers prêts à moyen terme, de 85 millions et 200 millions d'écus, octroyés à l'Ukraine respectivement en 1995 et 1996. Ce prêt, d'une durée maximale de dix ans, sera versé en deux tranches au moins et son remboursement sera garanti par une caution provenant du budget de l'Union européenne. Le critère usuel de stabilisation macroéconomique et d'ajustement structurel permanent qui régit les prêts accordés par les institutions financières internationales s'y appliquera.
La commission a approuvé à l'unanimité un amendement déposé par la commission des budgets, qui met l'accent sur les engagements pris par les autorités ukrainiennes, le Groupe des Sept (G7) et l'Union européenne dans le cadre de l'accord, signé le 21 décembre 1995, sur la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl en l'an 2000. Parallèlement, la commission a rejeté l'idée, proposée dans un autre amendement de la commission des budgets, de lier le versement de chaque tranche du prêt aux progrès réalisés dans la mise en oeuvre du programme de fermeture de Tchernobyl.
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