Industrie pharmaceutique: orientations pour l'application de la politique industrielle au secteur pharmaceutique

Cette communication vise à tracer les orientations de politique industrielle à appliquer au secteur pharmaceutique dans la Communauté. Partant de l'idée que cette industrie a besoin d'un marché mieux intégré et où la concurrence s'exerce plus librement, la Commission compte privilégier les axes suivants: -consolider et mettre progressivement à jour l'acquis législatif pharmaceutique sous une forme codifée, transparente et facilement accessible aux entreprises et professions de santé, et veiller à ce que la transposition de la législation communautaire soit complètement et correctement effectuée par les Etats membres; -mettre en place rapidement le futur système d'autorisation des médicaments à usage humain et vétérinaire, en particulier en contribuant à l'établissement de l'Agence européenne d'évaluation des médicaments, en concertation étroite avec les autorités nationales compétentes et les firmes intéressées; -assurer et améliorer la protection de la propriété intellectuelle conférée aux inventions véritablement innovatrices sur le plan thérapeutique, de façon à assurer une protection similaire à celle qui est disponible sur les principaux marchés concurrents; -créer un environnement plus favorable aux biotechnologies par l'adaptation du cadre règlementaire aux besoins de la recherche et aux évolutions internationales en cours; -favoriser l'intégration et la coordination des efforts de recherche et de développement dans le secteur pharmaceutique dans le cadre du 4è programme cadre de R&D; -surveiller les effets sur le fonctionnement du marché intérieur des mesures nationales de contrôle des prix et de remboursement des médicaments dans la mesure où ceux-ci présentent un caractère discriminatoire et dans le but d'assurer la transparence, et explorer les besoins éventuels d'adapter la directive 89/105, concernant la transparence des mesures de fixation des prix des médicaments et leur inclusion dans les régimes de sécurité sociale, à la lumière de l'expérience; -accroître la concurrence sur la marché pharmaceutique, en le rendant plus transparent, et en permettant de stimuler la concurrence par les prix; -mettre à la disposition des professionnels de la santé et des consommateurs, une information suffisante pour favoriser un usage rationnel des médicaments, notamment par l'harmonisation des étiquetages et notices d'emploi, et la mise au point d'une banque de données informatisées sur les médicaments, ultérieurement accessible au public (ECPHIN); -poursuivre et intensifier les efforts d'harmonisation au plan mondial, pour réduire les coûts de recherche et de développement dans le secteur pharmaceutique et faciliter l'ouverture des marchés extérieurs aux médicaments produits dans la Communauté.�