OCDE: accord multilatéral d'investissement, recommandations à la CE pour les négociations

En adoptant à une large majorité le rapport élaboré par M. Wolfgang KREISSL-DÖRFLER (V, D), la REX est devenue le premier organe parlementaire au monde à prendre position sur les négociations qui se sont déroulées au château de la Muette, à Paris. La majorité des membres de la commission se sont déclarés préoccupés par le fait qu'aucune étude n'était encore disponible dans l'Union sur les incidences de l'AMI dans des domaines aussi essentiels que la politique sociale et environnementale, la propriété intellectuelle, la politique de développement et les accords régionaux. Ils invitent donc les parlements et gouvernements des Etats membres à ne pas signer l'AMI aussi longtemps qu'une étude approfondie, accessible au public, n'aura pas été consacrée à l'impact de cet accord sur la législation et les politiques communautaires. La commission a souscrit à un amendement déposé par la commission juridique et demandant à la Commission, au Conseil et aux Etats membres de soumettre le projet final de l'AMI à la Cour de justice en vue d'un examen approfondi, conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité, le Conseil est tenu d'obtenir l'avis conforme du Parlement sur la conclusion de l'AMI. La commission reconnaît que, par comparaison avec les nombreux accords bilatéraux visant à fixer un ensemble de conditions pour les investissements directs étrangers (IDE), un cadre multilatéral de règles juridiquement contraignantes offrirait, en règle générale, de plus fortes garanties, ainsi qu'une occasion de définir un cadre général pour le commerce mondial. Faute de telles règles, les IDE continueront de faire l'objet de nombreuses restrictions, et les délocalisations pourraient bien devenir incontrôlables. La commission n'en a pas moins exprimé certaines inquiétudes devant le déséquilibre qu'accuse le projet d'AMI : si les droits et obligations des investisseurs sont pleinement garantis, les Etats signataires s'engagent, pour leur part, à se conformer à de lourdes obligations qui pourraient bien peser sur leurs citoyens respectifs. Déplorant que les négociations aient été conduites dans le plus grand secret, la commission souligne la nécessité d'engager un vaste débat public et d'exercer un contrôle parlementaire suivi sur les négociations, en tenant compte du fait que tout accord impliquera les parlements nationaux, le Parlement européen et le Conseil. Elle estime en outre que les questions relatives aux IDE devraient relever de la compétence de l'Union, comme faisant partie de la politique commerciale commune, et que la procédure de codécision et l'exercice d'un contrôle par le Parlement doivent par conséquent être garantis. La Commission est invitée à effectuer une évaluation indépendante et approfondie des incidences de l'AMI sur les plans social, environnemental et du développement, afin d'établir dans quelle mesure le projet d'AMI va à l'encontre des accords internationaux en vigueur et des orientations adoptées par l'OCDE, ainsi que de la législation régionale, nationale et communautaire en faveur d'un développement durable. La commission a souscrit aux amendements déposés par la commission du développement et préconisant l'examen de mesures de protection de l'investissement dans un cadre multilatéral, avec la participation de tous les pays en développement. La CNUCED et l'OMC constitueraient des forums appropriés pour le déroulement de ces négociations, qui prendraient en considération les intérêts des pays en développement et leurs politiques de développement respectives aussi bien que les intérêts des investisseurs. La commission estime que la non-discrimination, le droit à la liberté d'établissement, la transparence et la protection contre les expropriations arbitraires doivent figurer parmi les principes fondamentaux de l'AMI. Le régime de la nation la plus favorisée et le traitement national revêtent une importance essentielle pour l'accord, mais il importe que les investisseurs étrangers ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable que les investisseurs nationaux. La commission considère que les dispositions proposées sur la protection de l'investissement, et notamment sur l'expropriation, l'indemnisation et le transfert des capitaux et des bénéfices, sont d'une portée trop vaste ; les gouvernements doivent s'assurer qu'ils ne pourront être contraints de verser des indemnités s'ils arrêtent des normes en matière d'environnement, de main d'oeuvre, de santé et de sécurité. De plus, les parties contractantes ne devraient pas être habilitées à se prévaloir d'investissements effectués dans un pays tiers pour imposer des obligations ou interdictions à une autre partie contractante, comme ce fut le cas avec les lois américaines Helms-Burton et d'Amato. La proposition de résolution préconise la mise en place d'un système équilibré de protection juridique, permettant tout à la fois à l'investisseur de faire valoir les droits qui lui sont conférés parl'accord, et à l'Etat contractant de s'assurer que sa législation sociale et environnementale est bien respectée. La commission a également intégré dans sa proposition de résolution une série d'amendements déposés par la commission de la culture, soucieuse d'empêcher que l'adhésion à l'AMI dans le secteur culturel n'entrave une application correcte de la législation communautaire et ne sape les diverses initiatives prises dans le secteur culturel et audiovisuel, et dont l'importance est capitale si l'on veut que l'Union puisse continuer à se conformer aux obligations juridiques qui découlent de l'article 128 du traité. Elle a donc proposé d'introduire une dérogation concernant l'application de l'AMI à l'industrie culturelle européenne: aucune partie contractante ne pourra être empêchée d'adopter des mesures visant à réglementer les investissements effectués par des entreprises étrangères, dès lors qu'il s'agit de politiques destinées à préserver et à promouvoir la diversité culturelle et linguistique. La commission estime que l'AMI devrait prévoir des dérogations dans le secteur de l'audiovisuel. Elle souligne également que les accords multilatéraux qui régissent d'ores en déjà les droits de propriété intellectuelle (à l'échelle de l'UE, de l'OMPI et des ADPIC) sont juridiquement contraignants et rendent superflue l'adoption de nouveaux accords multilatéraux sur ces questions. Enfin, l'UE et ses Etats membres sont instamment invités à ne pas signer ni ratifier l'AMI aussi longtemps que les communautés de pêcheurs de l'Union ne se seront pas vues offrir l'opportunité de débattre largement des implications de l'AMI sur leur activité. La capacité de l'Union à arrêter et à mettre en oeuvre des politiques axées sur la conservation des ressources halieutiques et la gestion des pêcheries communautaires ne saurait, en aucun cas, être remise en cause.�