Mesures concernant l'introduction dans la Communauté et l'exportation et la réexportation hors de la Communauté de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle

1998/0018(CNS)
La commission a adopté à l'unanimité le rapport de M. VALDIVIELSO DE CUÉ (PPE, E) sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 3295/94, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates. L'objectif du système actuel au sein de l'UE est, sur la base d'une demande faite par le titulaire du droit, de bloquer en douane des marchandises suspectées de contrefaire ou de pirater des marchandises protégées par un droit de propriété intellectuelle (marque de fabrique ou de commerce, dessin ou modèle, droit d'auteur ou droit voisin). La Commission propose d'étendre le système à de nouveaux droits de propriété intellectuelle (les brevets d'invention) et à de nouvelles situations douanières (marchandise en zone franche et en entrepôt franc et marchandises sous surveillance douanière y compris celles en dépôt temporaire). De l'avis de la commission, la proposition de modification devrait être approuvée moyennant quelques modifications. Elle demande par exemple que les redevances exigées au titulaire de droit destinées à couvrir les frais administratifs, occasionnées par le traitement de sa demande, soient analogues dans tous les Etats membres. En outre, les autorités de douane ne peuvent retenir des marchandises, nécessitant des conditions de stockage réglementées, que lorsque les conditions suivantes sont remplies: a)l'importateur ou le destinataire des marchandises ne possède pas de certificat valable d'autorisation de commercialisation et b)les autorités douanières possèdent des installations de stockage appropriés de façon à ne pas endommager les marchandises suspectées. En conclusion, la commission demande à la Commission européenne d'analyser l'impact tant macro-économique que sectoriel de la contrefaçon et de faire des propositions appropriées.�