Maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Seveso II
1994/0014(SYN)
La proposition de la Commission vise à remplacer la directive dite "Seveso"
afin de renforcer les mesures de protection contre les risques d'accidents
majeurs impliquant des substances dangereuses dans certains types
d'activités industrielles. La nouvelle directive, fondée sur les principes
de précaution, d'action préventive, de correction à la source et de
pollueur-payeur, reprend les éléments essentiels de la directive en vigueur,
mais contient des mesures complémentaires en vue d'améliorer ses modalités
d'application, de renforcer la gestion des facteurs humains intervenant dans
les accidents majeurs et d'introduire des contrôles en matière de plans
d'occupation des sols. A cette fin, la proposition:
- oblige les exploitants d'établissements concernés à présenter des rapports
de sécurité contenant une partie spécifiquement consacrée aux systèmes de
gestion et l'organisation de l'établissement; les exploitants devront
réactualiser leur système de gestion en cas de modifications importantes;
- prévoit l'élaboration de plans d'urgence qui seraient élaborés par
l'exploitant du point de vue interne et par une autorité désignée par l'Etat
membre du point de vue externe;
- introduit une planification en matière d'aménagement du territoire visant
à isoler les zones d'habitation et les zones présentant un intérêt naturel
particulier des sources de risques d'accidents majeurs;
- supprime la distinction entre la fabrication et le stockage pour la
prévention des risques;
- améliore l'information du public qui aurait accès au rapport de sécurité
et pourrait participer aux procédures et débats concernant la politique de
maîtrise des accidents majeurs et l'implantation et l'occupation des sols.