Accord européen CE/Lettonie: libre concurrence et entreprises (art. 64 par. 1 et 2 de l'accord)

La commission a adopté à l'unanimité le rapport de M.SEPPÄNEN (GUE/NGL,FIN) recommandant à la plénière d'approuver les propositions de la Commission européenne concernant la position à prendre par la Communauté au sein du Conseil d'association établi par l' accord d'association conclu avec la Lettonie au sujet des modalités d'application de la disposition dudit accord qui veut que le parti mènera une politique de concurrence et maniera les aides d'Etat dans le respect des mêmes principes de base. L' accord d'association a été signé en juin 1995 pour entrer en vigueur le 1er février 1998 après avoir été ratifié par le Parlement européen et le parlement de l'Etat membre. Les projets de décision du Conseil d'association tels que proposés par la Commission définissent les principes fondamentaux de la politique de concurrence, les autorités compétentes en matière de concurrence, les procédures de consultation et d'information d'intérêt commun et de coopération entre les différentes autorités. L'accord d'association stipule que le Conseil d'association pour chaque pays adoptera les indispensables dispositions d'application pour la fin 1997. Bien que ce délai soit arrivé à expiration au début de l'année, le rapporteur est d'avis qu'il est de la plus haute importance que le Parlement européen rende son avis aussi rapidement que possible, afin que le calendrier d'instauration de règles de concurrence dans la Lettonie puisse être aligné sur le calendrier fixé pour les autres pays associés d'Europe centrale et orientale. �