Égalité des rémunérations pour un travail de valeur égale. Mémorandum

Ce Mémorandum de la Commission porte sur "l'égalité des rémunérations pour un travail de valeur égale". Il présente dans sa première partie la jurispudence de la Cour de Justice européenne en la matière et se penche plus particulièrement sur: - ce qu'il faut entendre par "travail de valeur égale" en droit européen et dans la législation des Etats membres ainsi que sur la portée des comparaisons de ce type de travail, que ce soient entre hommes et femmes, mais aussi entre travailleurs du secteur public et privé; - la classification et l'évaluation professionnelle (procédés ou systèmes visant à définir les catégories professionnelles et permettant d'évaluer les exigences relatives des emplois) en droit européen; - ce qu'il faut entendre par "rémunération" aux fins de l'art. 119 du Traité CE (définitions du salaire de base et des rémunérations complémentaires, des rémunérations contractuelles et non contractuelles, des prestations sociales, des prestations différentes, des prestations de sécurité sociale, des rémunérations et autres conditions de travail ainsi que de l'ensemble des rémunérations ou conditions financières identifiables). Il présente dans une seconde partie, les raisons qui justifient la mise en oeuvre rapide de nouvelles mesures visant à promouvoir la réalisation pratique de l'égalité des rémunérations pour un travail de valeur égale. La Commission présente à cet effet une série d'idées fondamentales sur lesquelles ces mesures pourraient être articulées : - l'amélioration des données de base relatives aux rémunérations des femmes; - l'amélioration de la diffusion des informations portant sur ce thème; - la formation pratique et juridique sur l'application du principe d'égalité des rémunérations tant au niveau communautaire que dans les Etats membres; - une action législative sur la base de l'art.169 du Traité (la Commission propose l'idée d'un code communautaire de bonne pratique concernant la mise en oeuvre de l'égalité de rémunération). Ce document est soumis pour information et réflexion à toutes les parties intéressées (administrations publiques, agences nationales chargées de trancher les litiges, partenaires sociaux, hommes de loi et conseillers) mais ne contient pas de propositions formelles en tant que telles.�