Accord EEE: modification du Protocole 37 et de l'annexe X (services audiovisuels)

La commission recommandera à la plénière, suivant en cela le rapporteur, Mme Concepciò FERRER (PPE, I), d'approuver le projet de décision de la Commission mixte Espace économique européen qui modifie le protocole 37 et l'annexe X de l'accord EEE en leur adjoignant la législation communautaire récemment adoptée dans le domaine des services audiovisuels (procédure de consultation). Pour permettre un fonctionnement sans heurts de l'accord, un autre point est ajouté à la liste figurant au protocole 37 et les ajouts nécessaires sont faits à l'annexe X en ce qui concerne la nomination d'un représentant de chaque Etat de l'AELE au comité de contact sur les activités télévisuelles créé en application de la directive 97/36/CE. La commission a décidé de reprendre les amendements déposés par la commission de la culture qui ajoutent au texte à insérer une référence explicite à la directive 97/36/CE et stipulent que les Etats membres de l'AELE concernés seront invités à rendre leur avis, à titre consultatif, dans l'hypothèse où un vote interviendrait au cours des réunions susvisées. �