Prix agricoles 1994/1995: céréales, organisation commune des marchés OCM (modif. règl. 1766/92/CEE)

PRIX AGRICOLES 1994/95: Afin de mieux maîtriser la production de fécule de pomme de terre, il est proposé de conditionner l'octroi des paiements compensatoires aux producteurs de pomme de terre destinées à la fabrication de fécule, prévus par le règlement 1766/92, à l'exitence et la présentation d'un contrat de culture entre le producteur et la féculerie. Par ailleurs, pour faciliter la gestion de ce régime, un assouplissement des dispositions régissant la fixation des primes et des correctifs en découlant, est prévu.�