Régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre
1994/0038(CNS)
PRIX AGRICOLES 1994/95:
Dans l'attente de la nouvelle OCM vin, il est proposé de reporter pour la campagne 1994/95, soit au 01.04.95, la date limite concernant la présentation par la Commission du rapport sur les teneurs en anhydride sulfureux des vins, vins mousseux et vins de liqueur, prévus par les règlements 2332/92 et 4252/88 relatifs respectivement aux vins mousseux et aux vins de liqueur.
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