Accord européen CE/Roumanie: mise en oeuvre art. 64 et 9, protocole 2, produits CECA
1998/0139(CNS)
La commission a adopté a l'unanimité le rapport de M. K. SCHWAIGER (PPE/D), sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signée à Bruxelles le 1er février 1993, sur l'adoption des règles de mise en oeuvre de l'article 64, paragraphe 1, points (i) et (ii) et paragraphe 2, dudit accord européen et des règles de mise en oeuvre de l'article 9, paragraphe 1, points (1) et (2) et paragraphe 2, du protocole no 2 relatif aux produits CECA, annexé à l'accord européen. La commission recommande à la plénière d'approuver la décision du Conseil et de la Commission.
En ce que concerne la Roumanie, l'accord dispose que les deux parties mènent une politique de concurrence et octroient des aides publiques conformément à des principes fondamentaux identiques. Pour les règles relatives aux entreprises, ces principes sont définis à l'article 64 (paragraphes 1 et 2) sur la base des articles 85, 86 et 92 du traité CE. Le paragraphe 3 de l'accord confère au conseil d'association le pouvoir d'adopter les règles nécessaires à l'application de la politique dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord.
Pour permettre au conseil d'association de prendre ses décisions, une position commune doit d'abord être définie par l'Union. Le Conseil a consulté le Parlement européen sur le projet de décision du Conseil et de la Commission concernant la position commune que doit adopter la Communauté au sein du conseil d'association. Le projet de décision du conseil d'association, joint à la position commune, se rapporte plus spécifiquement aux principes fondamentaux de la politique de concurrence à appliquer par l'association UE-Roumanie, aux autorités compétentes en matière de concurrence, aux procédures de consultation et d'information sur des affaires d'intérêt mutuel relevant de la compétence exclusive de l'une des parties ou de nature transfrontalière, et à la coopération administrative.�