Prélèvements à l'importation applicables aux mélanges de céréales, de riz et brisures de riz

PRIX AGRICOLES 1994/95: Il est proposé de continuer à appliquer jusqu'au 31.08.95 la disposition selon laquelle il est possible, en vertu du règlement 2046/92 établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et sous-produits de la vinification, d'assimiler les groupements de producteurs aux producteurs dans les contrats de distillation obligatoire. Un rapport sera alors présenté par la Commission au Conseil, sur le fonctionnement de cette mesure. �